1. DEFINITIONS
Aux fins de l’exécution et de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion (telles que définies ci-après), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, à moins que le contexte n’impose manifestement une autre signification.
« Acheteur » : désigne tout Professionnel, Adhérent ou non, disposant d’un compte sur la Plateforme Cyneo et faisant acquisition d’un ou plusieurs Produits via la Plateforme Cyneo.
« Adhérent » : désigne tout professionnel intervenant sur le secteur du réemploi dont l’adhésion à la Communauté Cyneo a été acceptée par CYNEO et ayant réglé les Frais d’Adhésion pour l’année en cours.
« Centre Technique » : désigne le centre physique créé par CYNEO dédié notamment à la mutualisation d’espaces de travail, de stockage et logistiques dont disposent les Adhérents ayant conclu avec CYNEO un contrat de mise à disposition d’un espace au sein de ce centre.
« Charte Cyneo » : désigne la charte de la Communauté Cyneo annexée aux présentes Conditions Générales d’Adhésion.
« Communauté Cyneo » : désigne la communauté animée par CYNEO composée de professionnels issus des filières du réemploi et du secteur du bâtiment et ayant le statut d’Adhérent au sens des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
« Conditions Générales d’Adhésion » : désigne les présentes conditions générales d’adhésion et ses annexes.
« Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Cyneo » : désigne les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation de la Plateforme Cyneo par les Utilisateurs.
« Contrat d’Adhésion » : désigne ensemble (i) les présentes Conditions Générales d’Adhésion ; (ii) le Formulaire d’Adhésion à la Communauté Cyneo dûment complété et signé par l’Adhérent après acceptation de la demande d’adhésion par CYNEO ;; (iii) en cas d’adhérent appartenant au Groupe E défini à l’article 5.1.1, le devis d’adhésion fourni par CYNEO ; et (iv) le cas échéant, le ou les devis de CYNEO acceptés par l’Adhérent relatifs aux Services Additionnels qui ne feraient pas l’objet d’un contrat séparé.
« CYNEO » : désigne la société SAS CYNEO, société par actions simplifiées, au capital de 500 000 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Guyancourt sous le numéro 977 569 375 (numéro de TVA intra-communautaire : FR49977569375), dont le siège social est situé 1, Avenue Eugene Freyssinet, 78280 Guyancourt.
« Evènement(s) » : désigne les événements organisés par CYNEO pour les Adhérents tels que décrits à l’article 6.1.3 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
« Formulaire d’Adhésion » : désigne le formulaire au titre duquel le professionnel fait part, à CYNEO, de sa demande d’adhésion à la Communauté Cyneo dont les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont une annexe.
« Frais d’Adhésion » : désigne les frais annuels d’adhésion à la Communauté Cyneo tels que décrits en Annexe des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
« Parties » : désignent ensemble l’Adhérent et CYNEO.
« Plateforme Cyneo » : désigne l’outil digital, hébergé sur l’application et le site internet exploités par Cynéo, accessible à l’adresse https://laboutique.cyneo-reemploi.fr/ permettant notamment à l’Adhérent de vendre et/ou d’acheter des Ressources.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Ressources ou Produits » : désigne les biens mis en vente par les Vendeurs et pouvant être achetés par les Acheteurs sur la Plateforme Cyneo. Ils sont décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Cyneo et dans les annonces des Vendeurs.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par CYNEO à l’Adhérent tels que listés à l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
« Services Additionnels » : désignent les services additionnels décrits à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
« Services de Base » : désignent les services décrits à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme Cyneo. Les Utilisateurs regroupent notamment les Acheteurs et les Vendeurs (Adhérents ou non).
« Vendeur » : Tout Professionnel Adhérent à la communauté Cyneo disposant d’un compte sur à la Plateforme Cyneo et mettant en vente un ou plusieurs Produit via la Plateforme Cyneo.
« Veille Trimestrielle » : désigne la veille trimestriellement décrite à l’article 6.1.2 des présentes Conditions Générales d’Adhésion et comprise dans les Services de Base.
2. OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion ont pour objet de définir les conditions d’adhésion et d’accès à la Communauté Cyneo.
Les Conditions Générales d’Adhésion expriment l’accord complet et définitif des Parties en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions Générales d’Adhésion. Elles remplacent et annulent tous contrats, dispositions, engagements antérieurs écrits ou verbaux entre les Parties portant sur le même sujet.
En adhérant à la Communauté Cyneo, l’Adhérent :
- bénéficiera de plein droit des Services de Base dans les conditions définies à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales d’Adhésion ;
- pourra bénéficier, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de CYNEO et de régler les frais additionnels y afférent, de Services Additionnels dans les conditions définies à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
L’Adhérent est informé que les Conditions Générales d’Adhésion pourront être modifiées unilatéralement par CYNEO dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
Les Conditions Générales d’Adhésion en vigueur sont accessibles et consultables, à tout moment, sur le site internet de CYNEO, à l’adresse suivante : www.cyneo-reemploi.fr.
3. MODALITES D’ADHESION
Pour adhérer à la Communauté Cyneo, le professionnel doit compléter et signer le Formulaire d’Adhésion en renseignant, notamment, les informations suivantes :
- informations légales de la société :
– la dénomination sociale ;
– la forme juridique ;
– l’adresse du siège social ;
– le montant du capital social ;
– le numéro d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ;
– le nom du représentant légal ;
– adresse e-mail du contact au sein de la société ;
– adresse e-mail des Utilisateurs;
- description des actions et engagements pris par le professionnel en vue de promouvoir la filière du réemploi et les valeurs promues par CYNEO telles que décrites dans la Charte Cyneo, cette description pourra être accompagnée de tous documents permettant de justifier de ces actions et/ou engagements ;
Le professionnel s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées lors de sa demande d’adhésion.
En cas de changement ou de modification dans ces informations, il s’engage à en informer CYNEO sans délai.
Le cas échéant, la description des actions et engagements du professionnel mentionnée au (ii) devra être actualisée à chaque renouvellement du présent contrat d’adhésion.
La signature du Formulaire d’Adhésion par le professionnel vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Adhésion, en ce comprise la Charte Cyneo.
La demande d’adhésion sera ensuite étudiée par CYNEO.
CYNEO se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion pour motif légitime (notamment mais sans s’y limiter : informations inexactes / manquantes, activités incompatibles avec les objectifs et valeurs portées par Cyneo, non-respect des principes éthique et conformités prévus à l’article 11). La responsabilité de CYNEO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
CYNEO communiquera au professionnel sa décision d’acceptation ou de refus de la demande d’adhésion dans un délai raisonnable à compter de la réception du Formulaire d’Adhésion dûment complété et signé par le professionnel.
4. ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
En adhérant à la Communauté Cyneo, l’Adhérent s’engage notamment à :
- respecter les présentes Conditions Générales d’Adhésion ;
- respecter la Charte Cyneo ;
- se comporter de manière professionnelle et bienveillante vis-à-vis du reste de la Communauté Cyneo ou de tiers, notamment sur la Plateforme Cyneo ainsi que lors des Evènements organisés par CYNEO.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Frais d’Adhésion à la Communauté Cyneo
5.1.1 Montant des Frais d’Adhésion
Les Frais d’Adhésion annuels sont définis suivant le nombre de salariés employés par l’Adhérent à la date d’envoi du Formulaire d’Adhésion ou de renouvellement du Contrat d’Adhésion. Ils sont détaillés en Annexe 2.
Les Frais d’Adhésion couvrent l’adhésion à la Communauté Cyneo et l’accès aux Services de Base listés à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales d’Adhésion. Les Services Additionnels, listés à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales d’Adhésion seront facturés en sus des Frais d’Adhésion.
Les Frais d’Adhésion sont fixés pour l’année en cours, CYNEO se réserve le droit de les réviser annuellement dans les conditions définies aux articles 8 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
Les Frais d’Adhésion révisés s’appliqueront à compter du renouvellement de l’adhésion, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.
5.1.2 Modalités de paiement des Frais d’Adhésion
L’Adhérent s’engage à procéder au paiement de la totalité des Frais d’Adhésion, par virement, sur le compte bancaire de CYNEO dont les coordonnées seront communiquées par CYNEO. Le paiement devra intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter, selon le cas, de la date d’acceptation de la demande d’adhésion par CYNEO ou de la date de renouvellement du Contrat d’Adhésion.
Tout retard ou défaut de paiement des Frais d’Adhésion dans le délai défini ci-dessus entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans préjudice des dommages et intérêts que CYNEO se réserve le droit de réclamer à l’Adhérent. Conformément aux dispositions des articles L. 44110 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par CYNEO, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de retard de paiement des Frais d’Adhésion, CYNEO se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme Cyneo et aux Services de l’Adhérent dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
5.2 Conditions financières applicables aux Services Additionnels
L’Adhérent reconnaît que les Services Additionnels, tels que définis à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales d’Adhésion, ne sont pas inclus dans les Frais d’Adhésion et feront l’objet d’un devis séparé, et le cas échéant, d’un contrat additionnel. En l’absence de contrat additionnel définissant les conditions applicables aux Services Additionnels, le devis accepté par l’Adhérent sera soumis aux présentes Conditions Générales d’Adhésion.
6. SERVICES
CYNEO s’engage à fournir aux Adhérents les Services de Base décrits ci-après et pourra, sur demande de l’Adhérent et après acceptation par CYNEO, fournir tout ou partie des Services Additionnels décrits ci-après.
6.1 Services de Base
6.1.1 Accès à la Plateforme Cyneo
CYNEO s’engage à fournir aux Adhérents l’accès à la Plateforme Cyneo dont les conditions d’utilisation sont définies à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
Les Frais d’Adhésion inclus pour chaque Adhérent un nombre illimité d’accès à la Plateforme Cyneo.
Les Frais d’Adhésion incluent tous les frais mis à la charge des Vendeurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Cyneo (notamment les frais de paiement STRIPE, type commission par transaction, frais fixes ou abonnements).
Les frais d’Adhésion donnent également droit pour les Acheteurs à des frais de services réduits sur la Plateforme Cyneo (détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Cyneo ).
6.1.2 Communication d’une veille trimestrielle sur le réemploi
CYNEO s’engage à communiquer, chaque trimestre, aux Adhérents, une veille sur le thème du réemploi de matériaux (ci-après la « Veille Trimestrielle ») comprenant des faits marquants et évolutions du secteur, tels que, sans que cette liste soit impérative ou exhaustive :
- des informations et éléments d’actualité sur la filière du réemploi et l’économie circulaire ;
- des informations techniques comprenant des retours d’expériences d’acteurs de la filière ;
- l’identification de produits ou d’opportunités de gisement sur le marché du réemploi.
L’Adhérent recevra une Veille Trimestrielle au cours de chaque trimestre civil à compter de de son adhésion à la Communauté Cyneo, soit un total de quatre (4) Veilles Trimestrielles par année d’adhésion.
La Veille Trimestrielle sera communiquée par CYNEO, à l’Adhérent, par courriel à l’adresse indiquée sur le Formulaire d’Adhésion. La Veille Trimestrielle ne pourra en aucun cas être communiquée par l’Adhérent, par un salarié ou préposé de l’Adhérent, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, à un tiers.
L’Adhérent reconnaît que la Veille Trimestrielle envoyée par CYNEO est non-exhaustive. A ce titre, CYNEO ne pourra pas être tenue responsable des conséquences résultant du caractère non-exhaustif ou inexact des informations communiquées dans la Veille Trimestrielle.
6.1.3 Organisation d’évènements
CYNEO s’engage à organiser, quatre (4) évènements par an, au sein du Centre Technique, sur le thème du réemploi et de l’économie circulaire réunissant les Adhérents de la Communauté Cyneo (ci-après, les « Evènements »).
Les Evènements permettront de réunir et de mettre en relation les Adhérents de la Communauté Cyneo.
A l’occasion de ces Evènements, pourront notamment être organisés par CYNEO, sans que cette liste soit impérative :
- des visites du Centre Technique ;
- des conférences ou interventions animées par des professionnels du secteur concernant l’actualité du marché du réemploi ;
- des présentations de produits ou activités développées par des professionnels du secteur du réemploi, en ce compris les Adhérents de la Communauté Cyneo.
Les Frais d’Adhésion incluent pour chaque Adhérent un nombre limité d’invitations pour assister aux Evènements. Ce nombre varie suivant le groupe auquel appartient l’Adhérent conformément aux dispositions de l’article 5.1 des présentes Conditions Générales d’Adhésion :
- Adhérents appartenant aux groupes A et B : 1 invité ;
- Adhérents appartenant au groupe C : 2 invités ;
- Adhérents appartenant au groupe D : 3 invités ;
- Adhérents appartenant au groupe E : les Parties conviendront ensemble du nombre d’invitations inclues dans les Frais d’Adhésion, lequel sera formalisé dans le devis d’adhésion personnalisé adressé par CYNEO à l’Adhérent.
Dans le cas où l’Adhérent souhaiterait bénéficier d’un nombre plus important d’invitations, ce dernier devra se rapprocher de CYNEO afin que les Parties conviennent des conditions financières applicables aux invitations supplémentaires. Cette prestation additionnelle sera formalisée via un devis adressé par CYNEO à l’Adhérent et accepté par ce dernier.
6.2 Services Additionnels
CYNEO pourra, sur demande de l’Adhérent, et sans frais additionnel, mettre en relation l’Adhérent avec Bouygues Construction et ses filiales pour discuter d’accords commerciaux relatifs à la fourniture de matériaux issus du réemploi mais sans obligation de la part de CYNEO ou de Bouygues Construction et ses filiales d’y parvenir.
En outre, l’Adhérent pourra solliciter, auprès de CYNEO, des Services Additionnels payants tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
- transport des produits ;
- mise à disposition d’espaces au sein du Centre Technique en vue de leur utilisation à des fins d’ateliers de production, d’espaces de stockage, de showroom, etc. ;
- dispense de formations techniques ou manuelles autour du réemploi ;
- accompagnement à la mise en place d’un produit circulaire ;
- adhésion au programme Boost sur la Plateforme Cyneo permettant notamment une mise en visibilité et un affichage comme Vendeur certifié ;
- accompagnement dans l’obtention de soutiens financiers auprès de l’éco-organisme VALOBAT.
La mise à disposition d’espaces au sein du Centre Technique fera l’objet d’un contrat séparé entre CYNEO et l’Adhérent.
Les Services Additionnels payants feront l’objet d’un devis séparé réalisé à la demande de l’Adhérent qui devra être accepté par ce dernier afin de matérialiser son accord, notamment sur l’étendue des Services Additionnels. L’Adhérent reconnaît que l’acceptation par CYNEO de fournir des Services Additionnels sera à la seule discrétion de CYNEO. CYNEO pourra refuser, sans motif, toute demande de Service Additionnel sollicitée par un Adhérent sans que celui-ci puisse engager sa responsabilité.
7. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME CYNEO
L’accès à la Plateforme Cyneo, en ce compris l’achat et/ou la vente de Ressources via la Plateforme Cyneo, est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme CYNEO.
Compte tenu des services fournis par CYNEO, les Adhérents s’efforcent d’utiliser la Plateforme Cyneo pour leurs opérations d’achat ou de vente de Ressources avec d’autres Adhérents.
Avant toute utilisation de la Plateforme Cyneo par l’Adhérent, ce dernier s’engage à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite Plateforme.
L’Adhérent reconnait que les opérations réalisées sur la Plateforme Cyneo seront soumises à des conditions générales de vente qui lient uniquement les Vendeurs et les Acheteurs.
Il est rappelé que CYNEO ne prendra pas part aux opérations de vente ou d’achat de Ressources sur la Plateforme Cyneo.
L’Adhérent reconnait expressément que CYNEO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucun remboursement ou indemnisation envers l’Adhérent en raison de l’utilisation de la Plateforme Cyneo par l’Adhérent, de la vente ou de l’achat de Ressources via ladite Plateforme, et ce à quelque titre que ce soit (différend avec un Vendeur et un Acheteur, défaut affectant les Ressources, non-respect de la réglementation relative aux déchets, dysfonctionnement de la Plateforme Cyneo, etc.).
8. DUREE – RENOUVELLEMENT – MODIFICATION
Le Contrat d’Adhésion entre en vigueur pour une durée d’un (1) an à compter de la confirmation par CYNEO de l’acceptation de la demande d’adhésion à la Communauté Cyneo.
Le Contrat d’Adhésion sera tacitement renouvelable à son terme pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation par l’une des Parties adressée par lettre recommandée électronique avec accusé de réception à l’autre Partie un (1) mois avant la date d’anniversaire du Contrat d’Adhésion.
Les Conditions Générales d’Adhésion dont les Frais d’Adhésion pourront être modifiées unilatéralement par CYNEO, à tout moment, en raison notamment de l’évolution des conditions applicables aux Services, ou des conditions financières ou de toutes évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, économiques ou techniques.
CYNEO s’engage à informer l’Adhérent des modifications apportées aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, par tout moyen et préalablement à leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales d’Adhésion modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l’adhésion, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée électronique avec accusé de réception à l’autre Partie, par dérogation à l’alinéa 2, avant la date d’anniversaire du Contrat d’Adhésion.
9. RESPONSABILITE
CYNEO n’est tenue à l’égard des Adhérents que d’une obligation de moyens au titre du Contrat d’Adhésion et ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage indirect subi par l’Adhérent en lien avec l’exécution du Contrat d’Adhésion, telle que, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de profit, perte d’usage, perte de commandes, perte de clientèle ou perte de chance.
En tout état de cause, la responsabilité de CYNEO à l’égard de l’Adhérent au titre de l’adhésion à la Communauté Cyneo et de la fourniture des Services ne pourra en aucun cas excéder le montant des Frais d’Adhésion annuels effectivement acquittés par l’Adhérent à la date de survenance du fait générateur à l’origine de la responsabilité de Cyneo.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Adhésion et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Cyneo, que la responsabilité de CYNEO ne pourra pas être engagée au titre de l’utilisation de la Plateforme Cyneo par l’Adhérent.
Par ailleurs, CYNEO ne pourra pas être tenue responsable de tout comportement fautif ou inapproprié d’un Adhérent à l’égard des autres Adhérents ou des tiers, notamment lors de l’utilisation de la Plateforme Cyneo, de l’organisation d’Evènements, ou dans toute autre circonstance.
10. DONNEES PERSONNELLES
CYNEO s’engage, en qualité de responsable de traitement à collecter, traiter et transférer les données personnelles des Adhérents Utilisateurs en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » dans leur dernière version en vigueur.
CYNEO s’engage à ne collecter, traiter et transférer les données personnelles des Adhérents et Utilisateurs (noms, prénoms, adresses e-mail du contact de l’Adhérent et des utilisateurs de la Plateforme Cyneo tel que mentionné à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Adhésion) uniquement pour la fourniture des Services, et ce dans le cadre et aux strictes fins de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Adhésion et de la réalisation des Services.
CYNEO s’engage à ne communiquer les données personnelles des Adhérents et Utilisateurs qu’aux personnes physiques en charge du traitement des données personnelles au sein de CYNEO et dans la mesure où cette communication est requise dans le cadre de la réalisation des Services.
Les données personnelles des Adhérents et Utilisateurs ne seront conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Adhésion et de la réalisation des Services.
Par ailleurs, CYNEO se réserve le droit d’utiliser les données de reporting relatives aux Adhérents et ce de façon anonymisée (nombre de connexions, chiffre d’affaires généré via la Plateforme Cynéo, etc.) aux strictes fins d’analyse comparative et estimative de ces données dans le cadre de son activité.
L’Adhérent et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification sur les données erronées, et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de ses données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également de définir le sort desdites données.
L’Adhérent s’engage à informer les Utilisateurs de la collecte de données personnelles réalisée par CYNEO (type de données collectées, finalité, durée de conservation, destinataire, et des droits associés.
Pour exercer ses droits, l’Adhérent et l’Utilisateur peuvent adresser un email à l’adresse suivante : dpo-bbfe@bouyguesconstruction.com, et y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier de son identité et de la demande.
Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de ses données, l’Adhérent et l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de CYNEO à l’adresse suivante : dpo-bbfe@bouyguesconstruction.com. En cas de difficulté non résolue, l’Adhérent peut également saisir la CNIL.
11. ETHIQUE ET CONFORMITE
1. L’Adhérent déclare et garantit à CYNEO qu’il a pris connaissance des principes adoptés par le Groupe Bouygues en matière d’éthique et de conformité tels qu’exprimés dans le Code d’Ethique disponible sur cette page internet : https://www.bouygues-construction.com/page-engagement/ethique (les « Principes Ethique et Conformité »), qu’il adhère à ces Principes et qu’il les met en œuvre dans le cadre du présent Contrat d’Adhésion.
2. L’Adhérent est informé de ce que, conformément à la politique du groupe Bouygues Construction en matière d’intermédiaires commerciaux, CYNEO s’interdit de recourir à tout tiers dont la prestation consiste, contre rémunération, à intervenir ou exercer une influence, afin d’obtenir, ou tenter d’obtenir, une commande, une décision, une autorisation ou un avantage quelconque à son profit, à l’exception toutefois du recours à des tiers exerçant une profession règlementée dont c’est l’objet.
Dans le cas où l’Adhérent aurait l’intention de recourir à un tiers pour la réalisation d’une telle prestation en relation avec présent Contrat d’Adhésion, il en informera immédiatement CYNEO avant de prendre un quelconque engagement de quelque nature que ce soit vis-à-vis dudit tiers, afin que CYNEO et l’Adhérent déterminent ensemble l’opportunité de recourir aux services de ce tiers et les termes de son éventuel engagement, dans le respect des dispositions ci-dessus.
L’Adhérent tiendra à la disposition de CYNEO les noms des tiers contractés par lui en relation avec présent Contrat d’Adhésion pour des prestations visées ci-dessus, ainsi que l’objet, les termes et les conditions de leur prestation, et les paiements qui leur ont été faits. L’Adhérent coopérera avec CYNEO notamment en cas d’enquête relative présent Contrat d’Adhésion.
3. L’Adhérent déclare et garantit CYNEO :
a. Qu’en relation avec présent Contrat d’Adhésion, ni lui-même, ni (à sa meilleure connaissance) aucun de ses administrateurs, dirigeants ou salariés ne s’est engagé ou ne s’engagera à aucun moment dans une quelconque pratique ou conduite frauduleuse, corruptrice, collusive ou coercitive qui constituerait une violation des Principes Ethique et Conformité ou une infraction au titre des lois et règlements applicables en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent ou de concurrence.
b. Que ni lui-même ni (à sa meilleure connaissance) aucun de ses actionnaires, mandataires sociaux ou dirigeants ne fait l’objet de mesures d’interdiction, d’exclusion ou de gel d’avoirs adoptées par certaines autorités nationales (telles que la direction générale du Trésor, l’Office of Foreign Assets Control du US Treasury Departement, le Trésor britannique, le US State Department, le Foreign and Commonwealth Office britannique) ou internationales (notamment les Nations Unies, la Banque Mondiale, l’Union Européenne ou Interpol). Il s’engage à informer immédiatement CYNEO si une telle mesure est prise à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses actionnaires, mandataires sociaux ou dirigeants.
c. Qu’il fera ses meilleurs efforts pour que les personnes avec qui il contracte dans le cadre présent Contrat d’Adhésion (y compris, notamment, ses sous-traitants, prestataires, fournisseurs et consultants) souscrivent par écrit à des engagements équivalents à ceux stipulés au présent article et respectent ces engagements.
4. Toute violation d’une des dispositions du présent article par une partie sera considérée comme un manquement grave au présent Contrat d’Adhésion donnant à CYNEO le droit de résilier le contrat par simple notification écrite à la partie défaillante sans qu’aucune autre formalité ne soit requise pour donner effet à cette résiliation. L’Adhérent renonce à toute indemnisation au titre de ladite résiliation.
Les dispositions du présent paragraphe 4 sont sans préjudice des droits de recours de CYNEO contre l’Adhérent au titre de ladite violation.
5. Pour toute question relative à des sujets d’éthique ou de conformité, CYNEO peut être contacté à l’adresse courriel suivante : mbx.compliance-bbf@bouygues-construction.com
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
CYNEO demeure l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle développés par cette dernière en lien avec la Communauté Cyneo, qu’ils soient enregistrés ou non, existants ou à venir, y compris notamment les droits portant sur : les marques, les logos, les noms de domaine, les textes, la charte graphique, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, le site internet.
L’Adhérent ne pourra pas utiliser les droits de propriété intellectuelle de CYNEO (afférent notamment à la Communauté Cyneo) sans son autorisation préalable et expresse.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’Adhérent pourra utiliser la marque et/ou le logo « Cyneo » afin d’informer les tiers de son appartenance à la Communauté Cyneo, sous réserve que le Contrat d’Adhésion demeure en vigueur. Il est néanmoins précisé que CYNEO se réserve le droit d’interdire à l’Adhérent l’utilisation de la marque et/ou du logo « Cyneo », à tout moment dans l’hypothèse où l’utilisation serait de nature à porter atteinte à la réputation de la Communauté Cyneo ou de CYNEO.
CYNEO pourra utiliser la désignation sociale, la marque, le logo et l’enseigne commerciale de l’Adhérent, sur tout support, afin de communiquer à tout tiers l’identité des sociétés ou organisations appartenant à la Communauté Cyneo.
13. CONCURRENCE DELOYALE
L’Adhérent s’engage, en qualité de membre de la Communauté CYNEO, à ne pas porter préjudice à CYNEO en commettant des actes de concurrence déloyale et parasitaire.
A ce titre, l’Adhérent s’engage à ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale et notamment :
- Tout acte de dénigrement tel que le discrédit de CYNEO, de son personnel ou de ses prestations ;
- Tout acte de confusion conduisant à créer une assimilation ou similitude avec CYNEO ou ses Services ;
- Tout acte de désorganisation qui pourrait affecter le fonctionnement de CYNEO tel que la divulgation d’informations confidentielles.
L’Adhérent s’engage également à ne pas commettre d’actes parasitaires. Il est rappelé que le parasitisme est défini comme le fait pour une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, de s’inspirer sensiblement ou copier sans nécessité absolue une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un effort intellectuel et d’investissements. Le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité.
L’Adhérent reconnait avoir lu et compris l’ensemble des stipulations du présent Article et s’engage à les respecter rigoureusement. L’Adhérent comprend qu’en cas de manquement à ces engagements, CYNEO pourra résilier le Contrat d’Adhésion de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toutes actions en réparation du dommage causé.
14. RESILIATION DU CONTRAT D’ADHESION – EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE CYNEO
En cas de manquement de l’une des Parties aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Adhésion, notamment en cas de non-respect de la Charte ou non-paiement des Frais d’Adhésion, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée électronique avec accusé de réception, la Partie non-défaillante pourra résilier le Contrat d’Adhésion immédiatement et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer au titre du manquement contractuel.
En cas de résiliation anticipée ou de non-renouvellement du Contrat d’Adhésion, l’Adhérent ne fera plus partie de la Communauté Cyneo et ne pourra plus bénéficier des Services à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
En cas de résiliation anticipée du Contrat d’Adhésion, aucun remboursement des Frais d’Adhésion ne sera dû par CYNEO à l’Adhérent.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations résultant de circonstances ou d’évènements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil (ci-après dénommé « Evènement de Force Majeure »). Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie immédiatement en cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure impactant l’exécution du Contrat d’Adhésion.
En cas de retard ou de non-exécution de ses obligations en raison d’un Evènement de Force Majeure, la Partie défaillante devra notifier par écrit à l’autre Partie la nature, la cause, la date de commencement et l’ampleur attendue d’un tel retard, et devra indiquer dans quelle mesure les délais de réalisation de ses obligations en seraient affectés.
Dans l’hypothèse où il n’aurait pas été remédié au retard ou à la non-exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Adhésion en raison d’un Evènement de Force Majeure au-delà d’un délai de trois (3) mois, le Contrat d’Adhésion pourra être résilié par l’autre Partie sans aucune autre formalité ni indemnité de fin de contrat.
Il est précisé que toute interdiction ou recommandation déconseillant d’organiser des évènements collectifs en présentiel, formulée par quelque autorité ou organisme que ce soit, sera qualifié d’Evènement de Force Majeure au sens du présent article.
16. CESSION DU CONTRAT
Le Contrat d’Adhésion ne pourra en aucun être cédé, partiellement ou totalement, par l’Adhérent à un tiers. CYNEO se réserve le droit de céder le Contrat d’Adhésion à toute entité du groupe auquel elle appartient sous réserve d’en informer l’Adhérent.
17. INVALIDITE
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Adhésion serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou partiellement rendue inapplicable, rendue nulle, illégale ou invalidée par une cour ou un tribunal compétent, cette annulation, invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres stipulations des Conditions Générales d’Adhésion. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, sans délai, remplacer la stipulation affectée par une stipulation juridiquement valable et applicable dont les effets seraient similaires à la stipulation affectée.
18. NON-RENONCIATION
Le fait par l’une des Parties de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions des Conditions Générales d’Adhésion ne saurait valoir renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre violation ultérieure de cette même disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
19. INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent que leur statut au titre des Conditions Générales d’Adhésion est celui de cocontractants indépendants.
Rien dans les Conditions Générales d’Adhésion ou dans son exécution n’implique une relation d’agence commerciale entre les Parties ni que les présentes Conditions Générales d’Adhésion constituent une joint-venture ou une association.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat d’Adhésion est régi par la loi française.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend ou litige relatif au Contrat d’Adhésion. A défaut de solution amiable trouvée par les Parties dans un délai d’un (1) mois suivant la survenance de tout litige ou différend, ledit litige ou différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Annexe 1 – Charte Cyneo
L’Adhérent s’engage, en qualité de membre de la Communauté CYNEO, à adhérer et à promouvoir l’ensemble des valeurs promues par CYNEO.
A ce titre, l’Adhérent s’engage notamment à :
- Promouvoir le marché du réemploi de matériaux et le concept d’économie circulaire ;
- Contribuer à la sensibilisation des parties prenantes au réemploi et à l’économie circulaire sur les avantages de ces pratiques pour la société et l’environnement ;
- Proposer à la vente sur la Plateforme Cyneo des matériaux exclusivement issus de l’économie circulaire ou bas carbone ;
- Entretenir des relations honnêtes et respectueuses et agir de manière équitable avec les acteurs intervenant dans le domaine de l’économie circulaire et du réemploi, incluant CYNEO, les autres adhérents, les partenaires de CYNEO, et les opérateurs référencés sur la Plateforme Cyneo ;
- Se conformer à l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en qualité d’opérateur économique, quel que soit son secteur d’activité et quel que soit le type de règlementation applicable ;
- Intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale dans la gestion de son activité.
L’Adhérent s’efforcera de minimiser son impact environnemental et contribuera positivement à la société en favorisant des pratiques durables et responsables ;
- Soutenir la Communauté CYNEO en participant dans la mesure du possible aux activités, projets et initiatives visant à promouvoir l’économie circulaire et le réemploi ;
- Contribuer au renforcement de la solidarité et de la collaboration au sein de la Communauté CYNEO ;
- Respecter la confidentialité des informations partagées au sein de la Communauté CYNEO, en veillant à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou sensibles à des tiers sans autorisation préalable ;
- Respecter les principes contenus dans la politique et conformité du groupe Bouygues et les dispositions prévues à l’article 11 « ETHIQUE ET CONFORMITE » des présentes Conditions Générales d’Adhésion.
En adhérent à la présente Charte, l’Adhérent reconnait avoir lu et compris l’ensemble de ses dispositions, et s’engage à les respecter rigoureusement. L’Adhérent comprend que tout manquement à ces engagements pourra entraîner des mesures appropriées, y compris la résiliation de son adhésion à la Communauté CYNEO.
Annexe 2 – Frais d’adhésion
Pour l’année 2026, les Frais d’Adhésion sont fixés comme tel :
Groupe A (Adhérents employant entre 0 et 4 salariés) : six cent cinquante euros Hors Taxe par an (650 € HT / an) ;
Groupe B (Adhérents employant entre 5 et 49 salariés) : mille cinq cents euros Hors Taxe par an (1 500 € HT / an) ;
Groupe C (Adhérents employant entre 50 et 249 salariés) : deux mille cinq cents euros Hors Taxe par an (3 000 € HT / an) ;
Groupe D (Adhérents employant entre 250 et 499 salariés) : cinq mille euros Hors Taxe par an (5 000 € HT / an) ;
Groupe E (Adhérents employant 500 salariés et plus) : CYNEO fournira à l’Adhérent un devis d’adhésion personnalisé après discussion avec ce dernier.